144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 148-4, alinéa 3, 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

d'accusation d'une demande de mise en liberté, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis leur dernière comparution devant le juge d'instruction tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, l'article

L’article 148 § 4 du code turc de procédure pénale prévoyait expressément qu’une déclaration recueillie en l’absence d’un avocat ne pouvait constituer le fondement d’une condamnation que si le suspect

148, 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE

dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article

dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article

5 1.a et 3.c, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale

récidive, association de malfaiteurs et tentative d'enlèvement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-6 du Code de procédure pénale soit par celle de l'article 148-7 du même Code ; que dès lors la chambre d'accusation compétente pour statuer en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que faute pour le juge d'instruction

depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, Olivier X... a, le 1er octobre 2001, saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application de l'article

de l'article 148-4 du même code, doit statuer dans le délai de 20 jours de sa saisine, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; en l'espèce, la chambre de l'instruction a considéré

5, § 3, 5, § 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction