confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 144 du décret du 8 janvier 1965, R. 40-4° du Code pénal, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

juge sans que le demandeur ait été, à aucun moment, détenu sans titre régulier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision de mise

raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

144, 145, 146, 147, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR

, ensemble les articles 144, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction

147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet des demandes de mise en liberté formées par le mis

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une

fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code, ne souffrent aucune exception ; "qu'en l'espèce, en se bornant à faire état dans l'ordonnance de

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé ; " aux motifs

justice, s'il était remis en liberté, la condition de nationalité n'étant, d'ailleurs, pas au nombre de celles visées par l'article 144 susvisé ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'est pas motivé spécialement

145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5.4 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle

n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait