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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400962_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2108152_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En second lieu, le I de l'article 1391 du code général des impôts prévoit que les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625287

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000421_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les dispositions de l'article 1391 de ce code disposent que : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102482_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

prévues au IV de l'article 1391 B ter ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Par une réclamation du 14 octobre 2019, il a demandé à bénéficier, au titre de travaux d'isolation des combles qu'il y a fait réaliser, du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1391 dudit code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438862.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces immeubles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100333_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces immeubles

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313848_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1417 de ce code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300158_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I.- Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209494_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 1391 du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203741_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008810_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes du I de l'article 1391 du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301033_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1417 du code général des impôts du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202911_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750242

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450558.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

Source officielle

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