1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise

1382 du même Code; que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 eu Code civil; que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

1382 et 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, du fait de l'accident, Mme X... n'avait pas perdu une chance de développer une nouvelle activité dans le cadre de commerces

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en écartant toute faute des piétons qui obstruaient une bonne moitié de la voie de circulation du motocycliste et marchaient

de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.