CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 365 résultats pour « article 1381 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400290_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; / (…) ».

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1904496_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; - les multiples déplacements de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007883

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

regard de la taxe foncière, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, le 5° de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2203917_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elles ne s'apparentent pas davantage à des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109418_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626482

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

des ordures ménagères "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés b^aties ou qui en sont temporairement exonérées ..." ; qu'aux termes de l'article 1381 du m^eme code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201514_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; (...) ».

Source officielle

Page 8 sur 4169

← PrécédentSuivant →