le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 ne peuvent être exonérés de cette taxe au titre du 11° de l'article 1382, alors même qu'ils participeraient directement à l'activité

DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES

DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381- 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 SOUMET A LA TAXE "1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ; () ".

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ; () ".

1381 du code général des impôts ; - dès lors qu'ils ne constituent pas des réfrigérants atmosphériques au sens des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, ces équipements doivent

Pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte,

et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à

et 4 mars 1999 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes en décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage (

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381; () ". 3.

1380 du code général des impôts et du 1° de l'article 1381 du même code ; - à titre subsidiaire, elles sont exonérées sur le fondement du 12° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elles

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".