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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110153

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f8b

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Larbi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des pièces du dossier et des écritures des parties qu'il n'était

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e6fc25a97f0381f567f

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a92

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

ET ENTRAINE UNE MINORATION DU PRIX STIPULE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 6

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108596_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5839b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

cour d'appel constate que c'est le revirement de la Caisse des dépôts qui a motivé l'attitude de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant néanmoins bien fondée son action, la cour a directement violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e62

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX S.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5910c

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER QUI

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bcf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110031

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

1371 du code civil (devenu article 1303 et suivants du même code) selon lesquelles « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100633

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1371 du Code civil ; Alors, enfin, qu'en évaluant forfaitairement l'enrichissement de Madame X... à hauteur de la moitié des sommes épargnées par les parties pendant la durée de leur concubinage, quand

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480cd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110242

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme W... sollicite la condamnation de la société AFIBEL à lui

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd58014677415574

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100737

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

1371 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de M.

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd5801467741564e

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fea5

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458f7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4120f

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419fa

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Source officielle

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