Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES EPOUX S.-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ;



 QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S. ET MME GORAGUER, TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ;



 QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, M S. A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR ASSUME SEUL, SANS REMUNERATION, L'ENTIERE GESTION DE L'OFFICINE DE SA FEMME ;



 QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE L'A ACCUEILLIE AU MOTIF QUE M S. AVAIT FOURNI UN APPORT EN TRAVAIL DONT IL EST RESULTE POUR SON EPOUSE UN ENRICHISSEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL IL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'EST PAS SANS CAUSE L'ENRICHISSEMENT QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ;



 QUE LES REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE DE GESTION DE L'OFFICINE DE MME GORAGUER TOMBAIENT DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUI EXCLUAIT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;