Cour de Cassation · civ3 — 25 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;



ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC VEUVE JOUANNEAU, GONIN A FAIT EFFECTUER PAR DIVERS ENTREPRENEURS, DANS UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A CELLE-CI, DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DES INSTALLATIONS DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN BAR-RESTAURANT-SALON DE THE, DONT IL DEVAIT, PAR LA SUITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ASSURER TEMPORAIREMENT L'EXPLOITATION ;



ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLES, EN TANT QUE FONDEES SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DU COUT DE LEURS TRAVAUX, DIRIGEES CONTRE VEUVE JOUANNEAU PAR LES ENTREPRENEURS, APRES L'ADMISSION DE GONIN AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE, BIEN QUE LES NOUVELLES INSTALLATIONS N'EUSSENT PAS ETE ACQUISES PAR LA PROPRIETAIRE, ELLES AVAIENT PROCURE A CELLE-CI, PAR LEUR ADJONCTION A SON PATRIMOINE, UN ENRICHISSEMENT DONT LA CAUSE JURIDIQUE NE SE TROUVAIT PAS DANS LA CONVENTION DU 17 NOVEMBRE 1970 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE DE VEUVE JOUANNEAU A LE SUPPOSER DEMONTRE, TROUVE SA SOURCE DANS CETTE CONVENTION, PUISQUE C'EST EN VERTU DE CET ACCORD QU'ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.