2233 du code civil ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation par fausse application ; 2°/ que si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait

L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

qu'à l'occasion de poursuites de saisie immobilière engagées à leur encontre par la Caisse d'épargne Picardie (la banque), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L.

137 § 2).

L.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne

X...avait soutenu dans ses conclusions que le délai de prescription prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation s'apparentait à un délai de forclusion, avec les conséquences qui s'attachent à

X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action des professionnels

L... en fixation de ses honoraires résultant d'une facture en date du 26 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la demande

Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

L 137-2 du Code de la Consommation » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « en l'espèce les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la consommation invoquées par la SCI BRUNE qui

X..., résultant du prêt du 8 février 1999, avait un caractère professionnel ; qu'en jugeant néanmoins que la créance de la BFCOI avait un caractère personnel pour faire application de l'article L.137-2

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à

  » Article 138 «   1.