Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L'article 1187 du code civil dispose : La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La société IMMOBILIER G.COGE se fonde par ailleurs sur l’article 1352 du code civil, qui dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1229 fixe que la résolution met fin au contrat.

1234 ancien du code civil, actuellement les articles 1352 à 1352-9 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 de ce code ; 2°) ALORS QUE la simple menace d'éviction

Néanmoins, l'article 1352-3 du code civil dispose que : La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Selon le principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article 1352-7 du code civil, il n'y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au jour du paiement que lorsqu'il y a eu mauvaise foi

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.