ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée et approuve cependant l'expert d'avoir calculé l'indemnité d'éviction en tenant compte de l'activité de vente exercée dans l'entrepôt, a violé l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 688 du Code de procédure

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2. alinéa 2

1351 du Code civil, ensemble l'article L 341-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la Caisse n'a notifié

des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L.461-1 du Code

1351 du Code civil ensemble, et par refus d'application, l'article R.1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif des décisions et non

du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si la demande en dommages et intérêts formée par M.

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des propres écritures déposées en appel par la SCI qu'elle soutenait que l'arrêt du 29 septembre

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les

Chevilly-Larue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Horizal et la société Dubois Coframénal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les

1351 du code civil ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qui fait droit à la prétention tardive de la Caisse, en requalifiant la décision constatant la rechute en une "poursuite" de l'accident initial, viole le principe de l'autorité de la chose décidée, l'article