1356 du code civil.

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2.

ceux constitutifs de l'infraction, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies par les parties

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la décision d'un Tribunal incompétent passe en force de chose jugée quand

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

Y... sur cette même cave sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE

elle l'a fait, alors qu'il n'y avait pas identité ni de cause, ni d'objet entre les deux litiges, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le jugement du 7 février 2001 aurait subordonné l'octroi d'un sursis à statuer à la preuve de

du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

d'appel a couvert l'excès de pouvoir commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 125, 480 et 500 du code de procédure

1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux dont étaient saisis les juges

1351 du code civil ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait mis à la charge de M.