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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
28 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame BIOT, conseiller faisant fonction
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre A
60360ef2ce674c73802cb1f0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Attendu encore que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 1325 du Code Civil, qu'il a été fait 'en 2 exemplaires originaux, chacun ayant le sien'; que la seule non production, par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300006
15 janvier 2014
15 janvier 2014
4 sous astreinte de 10. 000 euros par infraction constatée ; Aux motifs que l'inobservation de l'article 1325 du Code civil n'entraine pas la nullité de la convention elle-même, mais prive seulement
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae55
14 décembre 2007
14 décembre 2007
par l'article 1325 du code civil ; - qu'ils ont subi en outre de la part de leur nouvel employeur une dégradation de leurs conditions de travail et des agissements répétés de harcèlement moral, régulièrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda674
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 avril 2021, la société Ezel demande, au visa des articles 1325 et suivants du code civil, de : - débouter la société RPS de l'ensemble de ses demandes,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
20 mai 2020
' l'article 1325 ancien du code civil (formalité du double) n'a vocation à s'appliquer qu'aux engagements synallagmatiques et non aux engagements unilatéraux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01168
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01169
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent
Source officielleChambre 1-5
633fc290e633183e2ee176ca
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des cotisations dans son écrit du 30 décembre 2013, -il ne justifiait pas d'une contrainte ou de violence exercée par Monsieur [L], président de l'ASL, à son encontre pour obtenir cet écrit, -les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
30 novembre 2018
- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101244
11 décembre 2008
11 décembre 2008
" : Considérant que Mme X... soutient que l'accord conclu à son domicile était soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile et qu'il a été rédigé en un seul exemplaire en non-respect de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442
Source officielle3ème chambre
5fd87591ac2bfa02e8aee112
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[N], conformément aux dispositions des articles susvisés et de la jurisprudence et notamment l'arrêt de la cour de cassation du 4 juillet 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Certes ceux-ci invoquent l'article 1325 du Code Civil prévu à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour soutenir que leur exemplaire, signé par Madame A..., n'a nul besoin de porter leur signature.
Source officielleChambre commerciale
62849064498a54057d102e6c
17 mai 2022
17 mai 2022
dispositions anciennement applicables, qui ne prévoyaient aucune cause de nullité résultant de l'absence de date de l'acte de cautionnement tandis qu'outre que le non-respect des dispositions de l'ancien article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310198
4 mai 2016
4 mai 2016
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616340357dbf94c22343cac0
10 mai 2011
10 mai 2011
[O] à payer à la SAS UNE PIECE EN PLUS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
26 janvier 2010
opposée par la Commune n'est ni datée, ni signée du représentant de la Commune, et que la Commune ne rapporte pas la preuve de la signature de Roger X... à cet acte ; il invoque les dispositions des articles
Source officiellePage 8 sur 2252