1985 que le mandat peut être donné par lettre ; qu'en conséquence, le contrat de mandat n'est pas soumis aux exigences de l'article 1325 du code civil ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la

de cet accord par le cabinet de radiologie GM 3RX, en ce qui concerne le dépôt du dossier auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation, permet d'écarter le vice résultant de l'inobservation de l'article

foncière, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque plusieurs personnes ayant des intérêts distincts sont représentées par un seul mandataire, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article

1325 du Code civil ; 3°) que, dès lors qu'il s'agit d'un élément d'appréciation de l'inexécution de la convention alléguée et donc, en l'état de la contestation soulevée et des termes de l'article 1325

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils

ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

CONSTITUAIT UN SIMPLE ACCORD TEMPORAIRE OU LA CONSTATATION PROVISOIRE D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LIEU D'IMPLANTATION DE LA BORNE, ET QUE LE FAIT QUE L'ACTE A ETE SIGNE PAR EUX EST DENUE DE SIGNIFICATION PUISQU'IL N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

PERSONNELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., AU MOTIF QUE L'ECRIT DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE

susvisé ; Mais attendu que l'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité de l'acte dont elle n'affecte que la force probante ; que la cour d'appel, ayant

acquéreurs, et alors que l'agent immobilier qui prétend à rémunération doit justifier d'un mandat préalable régulier répondant aux exigences des dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1970 et de l'article

X... le sous seing privé du 20 avril 2006 conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil qui dispose que les actes sous seing privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont

résolutoire et autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant du défaut d'accomplissement de la formalité du double imposée par l'article

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LADITE CLAUSE MANUSCRITE FIGURANT SUR UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

d'une signature, la mention 'SCI [X]-[Z] [M] 'BON POUR ACCORD' suivie d'une signature et la mention 'BON POUR ACCORD' suivie d'une signature ; Attendu que les appelants font valoir, au visa de l'article