Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Au vu de la clause de solidarité incluse dans le règlement de copropriété en son article 128 et des dispositions de l’article 1310 du code civil, les défenderesses seront condamnées solidairement au paiement

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

474 du code de procédure civile.

Sur la solidarité : Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l’article 1310 du Code civil

Sur l’étendue des obligations respectives au paiement Aux termes de l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la solidarité ; En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la [Adresse 11] ne justifie

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

805 du Code de procédure civile.

Si la société Smart-Hom forme une demande de condamnation solidaire à leur encontre, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne

En revanche, et conformément à l'article 1310 du code civil qui prévoit que la solidarité est soit légale, soit conventionnelle et qu'elle ne se présume pas, et la solidarité ne s'attachant pas de plein

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

de l’article 659 du code de procédure civile, comparaissent en personne.

S'agissant de la solidarité : L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.