1353 (anciennement 1315) du code civil.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

[…] » Selon l'article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ". 10.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article 1302 du code civil selon lequel «  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de remboursement formulée par la CAF du Nord Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

BNP PARIBAS, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [O] [E] à payer