AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372480cd5801467741606d
26 avril 2006
26 avril 2006
L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne prenant en compte, pour caractériser la possibilité ou l'impossibilité matérielle de réintégration du salarié ayant commis des
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soc
613722c2cd580146774011e6
8 octobre 1996
8 octobre 1996
1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel
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