, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes portées au crédit du compte de M.

A a été régularisée par l'attribution d'un CIA de 100% de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; - la demande de paiement des intérêts prévus par l'article 1231-6 du code civil doit être rejetée

450 du code de procédure civile.

1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens n'a pas lieu d'être exigée lorsque l'accipiens a reçu ce qui ne lui était pas dû ; qu'il en va ainsi lorsque l'accipiens a laissé s'éteindre

Eric X... est tiers à la convention que Mme Jeanne Y... a conclue avec ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que le motif qui n'est pas intelligible constitue

1134 et 1236 du code civil ; 2.

1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait été sans ordre, lors de sa remise, les juges du fond auraient dû rechercher si Mme X... devait en être bénéficiaire et si

1239 du Code civil ; 2° que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a un recours contre le débiteur, qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1236 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1315 et 1236 du Code civil ; Mais attendu que la mise des fonds à la disposition de M.

1231 et 1236 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant l'absence de toute contestation sur la prétendue créance des époux Y... à l'encontre de la société SESA, bien que celle-ci ait ouvertement

[W] en qualité d'entrepreneur individuel exploitant agricole à verser à la société Atlas loc la somme de 48.460,62 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1236-1 du code civil

1132 et 1236 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous

X... non sujettes à recours de la part de ce dernier ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1232 et 1236 du Code civil, 93 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.