700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, pourront être recouvrés directement par Maître Guillaume Buge.

1217 et 1231-1 du code civil.

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

- Condamner la SARL Elorn immobilier à verser à Mme [J] une somme de 5 000,00 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel.

[X] à verser à la SCP BTSG² la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens,.

L'article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent à ce qui est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

du Code de procédure civile.

1101 et suivants du code civil Vu l'article 1359, al 1er du code civil Vu les article 1984 et suivants du code civil Vu l'article L137-2 du code la consommation Vu l'article 54 de loi du n° 71-1130

[O] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article 1359, al 1er du code civil Vu les articles 1984 et suivants du code civil Vu l'article L137-2 du code la consommation

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Selon l'article 1194 du Code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.  

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

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