L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1183 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, l'arrêt retient

constatations que le preneur avait empêché la réalisation de la condition, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GPG aux dépens ; Vu l'article

par la société CHG MERIDIAN par contrat n°1392/1 ; qu'elle prétend être propriétaire dudit matériel par l'effet d'une promesse de vente consentie par la société CHG MERIDIAN ; qu'en application de l'article

de l'article 1183 du code civil dans sa version applicable au litige, que la résolution entraîne, en principe, la disparition des droits réels consentis sur l'immeuble par celui dont le droit a ensuite

Par conclusions signifiées le 25 mars 2020, la société Financière Anne-Charles demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1183 et 1184 anciens du code civil et les articles 699 et 700 du code de

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive » (cf. article 1183 du code

seuls les anciens articles 1183 et suivant du même code s'appliquent en l'espèce pour régir la résolution judiciaire ; qu'aucun de ces textes n'imposait au créancier de transmettre une mise en demeure

, avocat du syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

P... ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la résolution du contrat ; que l'article 1183 ancien du code civil, applicable au présent litige compte tenu de la date de signature du contrat

L. 221-18, applicable aux contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil 3°/ que les articles du code de la consommation qui doivent

), qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l'établissement de Cambrai de la société Cora (la société) portant sur les années 2004 et 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article

Les services de la direction départementale du travail et de l'emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L 321-8 du code du travail.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... P... ; le condamne à payer à MM. T... et T...

Selon l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, dont ceux d'appel distraction au profit de la SCP PAUL & JOSEPH MAGNAN, avocat, qui en a fait l'avance en application de l'article 699

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Villa Riondet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Et, il résulte de l'article 1183 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que la condition résolutoire entraîne l'anéantissement rétroactif du