1961 alinéa 1 précité ; que si les restitutions des droits perçus sur les contrats résolus en application de l'article 1183 du code civil sont interdites conformément aux dispositions de l'article 1961

Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM.

que le jeune Saïd ait été entendu par les juges du fond, de sorte que l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune n'ayant pas été constatée, la cour d'appel aurait violé les articles

d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne procédant pas à l'audition de l'enfant et en s'abstenant de toute explication à cet égard, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

du 10 août 1992 et consécutive à sa résolution, sans constater que l'exécution partielle de ce protocole avait rendu cette restitution impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ans le placement de leurs enfants mineurs Hadda, Rabah, Cherif et Yamina sans mentionner que ceux-ci aient été entendus au cours de l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel, en violation de l'article

procéder à son licenciement parce que cette résiliation ne peut être assimilée à la fin d'un chantier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Que les dispositions de l'article 1183 du code civil ne permettent pas de fonder une action indemnitaire pour des travaux d'embellissement ou d'extension de l'immeuble.

1183 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 1193 du même code ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant

faisant application de la clause résolutoire sans s'expliquer sur sa licéité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article

1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

acquéreur, qu'ainsi était allégué un préjudice distinct qui devait en tant que tel être indemnisé ; que pour avoir rejeté la demande de la SCI sur ce point la cour d'appel viole par refus d'application l'article

X... et Y... et la SCI et dont ils ont profité, la cour d'appel a encore violé les articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors que, enfin, à supposer qu'une exécution tardive du contrat ait entrainé un

d'appel qui ne prononce pas la résolution du contrat de vente conclu entre les époux Y... et les époux X..., ne pouvait condamner les vendeurs à restituer aux acheteurs l'acompte versé sans violer les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION

indivisible ; qu'en limitant les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail au jour des assignations délivrées par le crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du Code