1153 du Code civil pose sur un plan général le principe d'une réparation forfaitaire pour toute créance due, alors que l'article 1153-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement d'indemnités tant

DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 ; 2 CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER LADITE SOMME AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARTICLE

DROIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DES INTERETS DU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIERE ETANT TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR UNE SOMME D'ARGENT, ET NON CREANCIERE DE CETTE SOMME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

condamner le débiteur au paiement d'intérêts à compter du 22 juin 1987, date où l'opposition reçue par le débiteur lui interdisait le paiement de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par

textes visés au moyen ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

textes visés au moyen ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts

de la résiliation du marché dans l'intérêt général sont distinctes ; que la cour a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions incidentes de la société GTS relatives à l'application de l'article

serment a été prêté, mais le jugement du 11 mai 2007, contre lequel le pourvoi n'est pas dirigé ; qu'il est dès lors irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

intérêts légaux des sommes qu'elle aurait indûment perçues de la société IEI à titre de cotisations de sécurité sociale bien que cet organisme soit de bonne foi ; qu'en conséquence, elle a violé les articles

la MACIF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal

1153 du code civil et par fausse application l'article 1153-1 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Jean-Pierre Dubuget ait soutenu devant

tout en constatant que les cautions n'avaient été mises en demeure de payer que le 30 août 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article