disposition, puisqu'elle n'était pas en possession depuis plus d'un mois de l'attestation d'embauche délivrée par l'ANPE, et indispensable en cas de détachement d'un salarié à l'étranger; qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

les orages survenus en 2000 et 2001 constituaient pour le bailleur un événement imprévisible caractérisant la force majeure, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

faute commise par le docteur Y..., s'il était demeuré inexpliqué, présentait en tous ses éléments les caractères d'un cas de force majeure, a par là même privé sa décision de base légale au regard de l'article

travail survenue à la suite de l'arrêté de cessation de ses fonctions pris le 2 février 2011 par le conseil des ministres, antérieurement donc à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

121-20-3, alinéa 5, du code de la consommation, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que le fait d'un tiers revêt le caractère de la force majeure s'il n'a pu être ni prévu ni empêché dans ses

Mme Y... présentait effectivement les caractères de la force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'agir dans le délai imparti, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

majeure devait être appréciée en fonction des prévisions raisonnables des parties au moment de la conclusion du contrat ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche : Vu les articles

destruction totale, et alors que la force majeure devait s'analyser par rapport à l'existence de l'objet du contrat de travail et non par rapport à l'entreprise dans sa globalité, la cour d'appel a violé l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des impôts

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que M.