soutenaient leurs conclusions, il en résultait que ces constructions étaient déjà implantées lors de la division des fonds en 1958 ; que la cour d'appel ne pouvait donc en ordonner la démolition sans violer l'article

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

par contravention à l'engagement ; qu'en déboutant un locateur d'ouvrage de sa demande de destruction, sous prétexte que le contrat d'entreprise ne créait pas de droit réel, la cour d'appel a violé l'article

l'Hérault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; que la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

30 NOVEMBRE 1961 IMPOSE AU CONSTRUCTEUR, TANT VIS-A-VIS DE LUI-MEME, QUE DE SES VOISINS, DES CONTRAINTES TENDANT A ASSURER L'AERATION ET L'ECLAIREMENT DES IMMEUBLES, ET QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du code civil et 4 du nouveau

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

d'installation d'un ascenseur, la cour n'a pas réparé le préjudice réellement subi par la SCI mais a en réalité ordonné la mise en conformité de l'immeuble avec les normes jugées applicables, violant ainsi les articles

SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Sur le vice de consentement pour violence À l'appui de sa demande de nullité, la société [O] CONSTRUCTION oppose les moyens tirés de l'article 1143 du code civil et soutient que le représentant de la

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; suivant l'article 1143 du même code, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait

condamnée, à ce titre qu'à mettre fin au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, en restant libre de déterminer les moyens de parvenir à ce résultat, la cour d'appel a méconnu l'article

Y..., a violé l'article 1143-3 du Code rural; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que Mlle X... n'était qu'un prête-nom de M.

l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 (4 janvier 1992), au motif erroné que cette loi aurait rétroactivement validé des actes de recouvrement et de poursuites nuls, le tribunal a violé l'article

l'absence d'effet de cette loi sur les procédures en cours ; D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles