au seul vu des fautes retenues à l'encontre de Mme X..., sans s'expliquer sur les fautes invoquées à l'encontre de la banque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

conditions de forme et de mise en uvre distinctes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles

n'avait pas été dans l'impossibilité de prévoir le phénomène qui était à l'origine de l'usure prématurée des boîtes de vitesse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, les époux [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1137, 1641, 514 et suivants, 1240 du code civil : - de réformer le

[A] invoquent également la dissimulation par réticence dolosive de l'acquéreur prévue par l'article 1137 du code civil « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile.

motifs et du dispositif, Mme [I] [N] demande de : Prononcer la nullité du jugement et évoquant : Dire que le consentement de Mme [I] [N] a été vicié du fait d'un dol par réticence au sens de l'article

1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève d'abord que M.

I - Sur l'action pour [Localité 7] commis par la SAS RA : L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des

(conclusions du 13 février 2008, p. 15 à 19) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1137 et 1147 du Code

Par conclusions auxquelles il s'est référé à l'audience, Monsieur [T] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1137, 1116, 1382 et 1352 du code civil, Vu l'acte de cession du 10 janvier 2022, Vu les

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, Monsieur et Madame [R] demandent, au visa des articles 1137, 12131-1 et suivants du code civil, de voir :  - débouter Monsieur

1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil ; 3.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Selon l'intimé, le premier juge a retenu à bon droit la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil en estimant à juste titre que le vendeur avait menti lorsqu'il a affirmé que

Dire et juger étant donné que les 2 sociétés, savoir l'EURL Soleil et [G] (cédant) et la société RHDS Soleil Et [G] (bailleur) ont participé à la réticence de l'osier sur le fondement des articles 1137

appartements viendront à se libérer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que ce point était d'ores et déjà certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, que, sous couvert de violation des articles