X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le

5-2 des conditions générales, que l'article 5.222 prévoit ainsi que l'omission de déclaration de l'architecte entraîne l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit une réduction

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions de l'article L. 113-9 n'auraient pas été rappelées dans les conditions particulières de la police et le ticket individuel de garantie ; mais

pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que

1134 du Code civil, obliger la compagnie à se tenir informée des risques d'incendie encourus du fait d'une activité non déclarée ; et alors, enfin, que le mensonge implique la mauvaise foi et que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

La MAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était seulement fondée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à opposer à tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'assigné par le crédit-bailleur en paiement du solde du prix de la location, M.

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'il ressort de celles-ci que toute omission de la part de l'assuré donne à l'assureur la faculté, en cas de constatation de ce manquement avant tout sinistre, soit

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L 113-9 du code civil et des articles 8.2.2, 8.2.3 et 9 de la police d'assurance dommages-ouvrage que la surprime émise à réception du coût global définitif

X..., elle ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit en suite d'une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, enfin

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " - Interventions foncières ou immobilières - terrains réservés.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

L 113-9 précité, la condamner par ailleurs à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

L 113-9 du code des assurances.