L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

L. 113-8 du Code des assurances ne saurait être constitué ni par l'existence d'un tarif avantageux, ni par l'existence d'un " bonus " en faveur du souscripteur ; que pour en avoir décidé autrement, la

L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M.

L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M.

ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1995) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque

L. 113-8 du code des assurances ont vocation à s'appliquer ; que lorsqu'elle a notifié son refus de garantie à M.

X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui

H... de la nullité de l'article L 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier le risque ; que toutefois, par application des articles L 113-8 et L 112-

L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat

L.113-8 du Code des assurances » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il demande la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'assureur est tenu d'établir

L. 113-8 du code civil.

L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) ; que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, c'est sciemment que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code