1126 du Code civil), la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1134 du Code civil ; 4° qu'en toute hypothèse, en fondant sa décision sur la seule stipulation susvisée, sans avoir constaté que, durant

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

[W] [B] demandent à la cour de :   Vu les articles 1304, 1304-2, 1119 et 1190 du code civil,   - Confirmer le jugement déféré. - Débouter la société FB2G de ses demandes.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

1129 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

ont méconnu les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les articles 1129 et 1168 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [G] demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1120 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil,

700 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Rothelec à payer à M.

qu'elle croyait avoir acquises, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Precilec et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage ; qu'en l'espèce, la société X... faisait valoir que la livraison

Selon conclusions d'appelante notifiées le 6 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code code civil, 1119, 1120 et 1217 et suivants du code civil, de : recevoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1129 ET 1338 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA VENTE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX, ACTE DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pas dû être laissés à sa charge ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière SAINTE-CATHERINE ALSACE-LORRAINE est rejetée.