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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la nature et la portée de l'engagement du 9 juin 2009 Le salarié soutient que l'engagement constitue, en application de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale de contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

De plus, l'article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans son assignation en date du 13 septembre 2023, laquelle vaut conclusions, [B] [V] demande au tribunal de : " Vu les articles 1124, 1583 et 1589 du Code civil, Vu les pièces produites, CONSTATER

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6af

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles 1124 et 1125 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014b4c6681071edf6714

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

provisoirement sur la base de 250% du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde78beee0f8318b9719b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2020 L'acte du 20 mai 2020 stipule': -pages 2 et 3': «'Objet du contrat ' promesse unilatérale de vente - engagement des parties Engagement du promettant': Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2023, Mme [S] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1124, 1130, 1131, 1132 et 1193 du Code civil, de débouter Monsieur [D] et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1103, 1124 et 1304-3 du code civil, elle indique qu’il n’a pas été justifié des motifs pour lesquels la vente n’a pas été réitérée, que le bien immobilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par conclusions notifiées le 16 mars 2022, la société Vieira da Silva demande à la cour : Vu les articles 1124 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237422

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

l'acte juridique de rétractation doit être considéré comme nul puisqu'illicite, qu'il ne saurait en tout état de cause primer sur le droit d'option dont dispose le bénéficiaire, - que le nouvel article

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CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 1124 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils indiquent encore, au visa de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelle en raison des activités syndicales ; que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La promesse d'embauche correspond à la promesse unilatérale telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 1124 du code civil, dès lors que parmi ses éléments constitutifs outre la désignation de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle