AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la nature et la portée de l'engagement du 9 juin 2009 Le salarié soutient que l'engagement constitue, en application de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale de contrat de travail
Source officiellePage 8 sur 4901
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440
24 juin 2020
24 juin 2020
De plus, l'article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un
Source officielle