, l'Administration a refusé de reconnaître au contribuable le droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1115 du Code général des impôts, et a mis l'impôt en recouvrement, ledit contribuable

attaqué, que la société Cmed a acquis, le 16 octobre 1989, un immeuble qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans, en vue de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société UNINPAR (la société), marchand de biens, a acquis le 13 novembre 1982 un ensemble immobilier en se plaçant sous le régime de l'article

résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que par acte du 14 novembre 2003, la SNC BILLIET-CARNOT a acquis un immeuble à [Localité 3] (92) sous le régime prévu à l'article

1115 du Code général des impôts, instaurant une taxation des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,6% ; Qu'en application de l'article 1115 sus-visé, la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT s'est

Or, cette conditions n'a pas été remplie ce qui entraîne la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts.

13.521) que la société Les Terrasses d'Eze (la société) a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant total de 64 596 euros, intérêts de retard et majorations afférents, cette imposition fait suite à la remise en cause du régime de l'article

SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE

francs au 31 décembre 1997, acquis en 1985, * un ensemble immobilier situé [...] à Asnières (92) acquis le 23 décembre 1999 au prix de 12 000 000 francs, hors exonération de l'article 1115 du CGI,

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque des redressements sont consécutifs à la déchéance du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du code général des impôts,

La société fait valoir que la doctrine administrative opposable dès sa publication précise de quelle manière la déchéance partielle du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts

, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches étaient nécessaires,

d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'article 1115 du Code de procédure civile indique que

DE MARCHAND DE BIENS, ACQUIS QUATRE IMMEUBLES QU'ELLE S'EST ENGAGEE A REVENDRE DANS LES CINQ ANS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'objet, le mois précédent, d'un arrêté d'autorisation de lotissement, et a pris l'engagement de procéder à la revente des parcelles dans le délai de cinq ans, afin de bénéficier du régime fiscal de l'article

droit n'est pas remis en question dans la nouvelle demande ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article