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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10344
20 juin 2018
20 juin 2018
1110 et 1116 du code civil. ; que la jurisprudence citée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301500
16 décembre 2009
16 décembre 2009
-B... ont assigné les consorts X... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1110 du code civil pour erreur et subsidiairement pour dol des vendeurs ; que les consorts X... ont conclu à l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bd
29 février 2012
29 février 2012
En conséquence il demande à la Cour l'infirmation du jugement du 8 juin 2009 en toutes ses dispositions, que soit prononcée en application de l'article 1110 du code civil la nullité du jugement d'adjudication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00930
21 octobre 2014
21 octobre 2014
1116 du Code civile ou être constitutive d'une erreur au sens de l'article 1110 du même code ; qu'en deuxième lieu, la société Chléa soutient que le franchiseur aurait manqué à son obligation de remettre
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbe6
3 janvier 1980
3 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59459
20 mai 1980
20 mai 1980
AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4661f
20 mars 1996
20 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7b7
26 mars 1974
26 mars 1974
ACTIONS MOBILIERES, DES MEUBLES INCORPORELS, L'ERREUR SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ACTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, INDEPENDAMMENT DE SA VALEUR EN CAPITAL, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471d5
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444e1
4 juin 1980
4 juin 1980
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA) UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101185
1 décembre 2011
1 décembre 2011
l'octroi d'un prêt à l'établissement d'une reconnaissance de dette et qu'elle ne s'était pas ainsi trompée sur la cause de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
25 mai 2005
cause d'appel de l'extinction de la créance principale était de nature à entraîner l'infirmation du jugement du 16 mars 1990, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
61372193cd580146773f4e90
26 mai 1992
26 mai 1992
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux L... font grief à l'arrêt de refuser d'annuler la vente de l'immeuble, alors, selon le moyen, que suivant l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00535
2 juin 2015
2 juin 2015
; qu'il s'induit de ce qui précède que le contrat du 25 juillet 2007 est entaché d'une erreur portant sur la substance de la chose qui en est l'objet, et il encourt de ce fait la nullité prévue à l'article
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48424
13 novembre 2003
13 novembre 2003
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de la vente pour erreur, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301415
30 novembre 2010
30 novembre 2010
numéro de son lot ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486a8
17 septembre 2003
17 septembre 2003
455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100986
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Y... devant le tribunal de grande instance de Marmande sur le fondement des articles 1110 et 1116 du code civil ; que M. Y... a appelé M.
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559c
12 avril 2005
12 avril 2005
à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme en exécution de son engagement de caution en faisant valoir que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale' au regard de l'article
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4cfb
15 octobre 1991
15 octobre 1991
condition déterminante de cet engagement, et quand bien même cette erreur aurait été provoquée par le débiteur principal et non par le bénéficiaire de la garantie ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 8 sur 1385