L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2013, entre les parties,

; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2019 et en faisant référence à l'article 4.3.3 du document d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VILLELAURE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

a méconnu l'étendue de sa compétence en autorisant le projet sans l'assortir de prescriptions ; l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui n'est pas situé dans

L’arrêté vise le plan de prévention des risques d’inondation applicables en zone ZBFb et les dispositions du code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 111-2 de ce code, et indique que la construction

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.