SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS

109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

ces revenus comme distribués, le service s'est fondé sur les dispositions du c de l'article 111 de ce code.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations et avantages occultes : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé la somme litigieuse comme un avantage occulte au sens de l'article 111 c du code général des impôts. 7.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 17

Services Express à son profit au cours des années en litige constituaient des remboursements d'avances et ne peuvent dès lors être regardés comme des rémunérations et avantages occultes au sens de l'article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

En conséquence, Mme B... a été imposée, au titre de l’année 2010, sur le fondement de l’article 111-c du code général des impôts, à raison des revenus distribués correspondant à cette libéralité retenue

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième

général des impôts, et des avantages occultes à hauteur de 6 708 euros en 2017 et 3 958 euros en 2018, imposables sur le fondement du c de l'article 111.

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.