prêt, dont elle a constaté qu'ils avaient été précédemment annulés par une décision frappée de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Y... correspondait à l'attitude ainsi définie ; qu'enfin, la rémunération réclamée par lui était celle que prévoyait le mandat ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée au regard des articles

CHAPPEE ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'obligation qu'elle avait contractée, fondée sur l'impossibilité de l'exécuter, au motif inopérant qu'elle y avait consenti, la Cour d'appel a violé l'article

à la date du compromis, jour de la formation du contrat, comme elle y était invitée par les exposants (conclusions, p. 9), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition de validité du marché ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles

.. de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur d'accepter ses demandes de départ volontaire pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

laissé croire que le crédit comportait comme le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

1134, ensemble l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les sociétés Multilingual et Schenker étaient en relations d'affaires depuis plusieurs années, qu'à l'occasion des prestations

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121 1 du code du travail alors applicable, devenu

étaient exacts et qu'ainsi l'information donnée était ni insincère ni déloyale, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance de fait inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

Y..., qui n'était plus gérant de la société, avait connaissance de la situation de la société, ce qu'il contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Direction générale des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1134

en l'espèce, compte tenu des éléments précis invoqués par l'employeur, le consentement de ce dernier n'avait pas été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER

cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article

CIT AIX ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SOLVI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

remboursement intégral de la dette par l'exposant à son ancien employeur n'avait pas fait disparaître l'obligation de payer de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article