soutènement ne sont soumis à aucune formalité administrative, que le mur en cause n'est pas interdit par le règlement du lotissement, que le plan local d'urbanisme autorise les exhaussements de sols, que l'article

    L’article 11 § 3 de la loi énonce que «   L’expulsion ne sera prononcée que si elle paraît appropriée à l’ensemble des circonstances (...)   » 30.

L111-13 n'est pas encore applicable, faute de publication de son décret d'application dont le contenu est en cours d'élaboration ; - l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 a vocation à s'appliquer

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 2, 3, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

11 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, de l'article 1er-I du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et de l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; qu'ainsi, sur ce point, la circulaire attaquée ne fait

Elle estime que l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967 a été méconnu, en ce que le syndic n'a pas notifié aux copropriétaires des éléments d'informations suffisants, notamment sur les aspects techniques

d'une contribution au financement de la sécurité sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 ; que l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale instituait une

de l'article 11-3 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration que la situation du fonctionnaire

. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 11-

effectif d'un bien exproprié est celle antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article 11-1 ; que c'est seulement dans l'hypothèse d'une opération secrète intéressant la Défense

administratives de cet État ; / b) attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit à l'article

Y... n'apporte pas la preuve du non-respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles 11-3 et 11-5 de ce texte à son égard ; que quant au défaut de pointage,

Is that law consistent with Article 11(3) of the Constitution, which provides that 'the State guarantees the natural rights of human beings and the family' and Article 11(2) of the Constitution, which

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi n°

l'instruction de l'affaire sont menés en chambre du conseil, le jugement est prononcé en audience publique, la publicité étant un principe fondamental de la justice, que les tiers peuvent en vertu des articles

suffisamment motivé sa décision ; "3 ) alors qu'au surplus, il résulte de l'article 96 I de la Loi du 15 juin 2000 complétant l'article 11 du Code de procédure pénale que le procureur de la République

euros HT mensuels), elle a répondu de manière pertinente quant au report de la somme de 15 euros et à l'actualisation au 1er janvier 2008 de ses prestations ; Attendu qu'en effet, conformément à l'article

11 (3) du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 et qui nécessite une mise à jour régulière selon l'article 11 (4), il n'existe actuellement aucun risque réel