applications techniques (la SPEAT), mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'ayant pas statué dans le délai de trois mois qui lui était impérativement imparti par l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la société Vinotechnique

mêmes sociétés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, comme ayant été formé après l'expiration du délai fixé à l'article

CIRCONSTANCE QUE LESPERTES DE LA SOCIETE FRIPOM ETAIENT CONSIDERABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART

DEMANDE A LA SOCIETE DANZAS DE POURVOIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la prescription de l'article 108 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action née d'une prestation distincte du contrat de transport, et, en particulier

1099 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1I JUILLET 1975, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE SAURAIT ETRE ISOLE DES AUTRES

119 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

pour écarter la prescription commerciale, que le point invoqué par la société Joyau était relatif à un préjudice subi "du fait d'une faute lourde" de la société Paris-Morvan, la cour d'appel a violé l'article

PAIEMENT DE LA SOMME DE 200 000 NON REGLEE PAR LE DEPOSITAIRE PAR SUITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ; QU'APRES PROCEDURES, LES TRANSPORTS MICHAUX ONT SOULEVE LA PRESOMPTION ANNALE DE L'ARTICLE

PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, MAIS PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE L'ACTION, INTRODUITE APRES LE DELAI D'UN AN, SE TROUVAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER

107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une

ETAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT

A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que : - la CAF respecte la loi ; - elle

DE CE QU'AVAIT COUTE LA REPARATION DE CES AVARIES ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'EXPLOSION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE