Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME [F] , EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1I JUILLET 1975, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE SAURAIT ETRE ISOLE DES AUTRES TEXTES DU DROIT MATRIMONIAL QUI TEND A ASSURER LA DIRECTION CONJOINTE DU MENAGE PAR LES DEUX EPOUX, SI BIEN QUE LE DOMICILE DU MARI NE POURRAIT ETRE CELUI DE LA FEMME, SPECIALEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, QUE S'IL A ETE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI ET QUE LA FEMME, AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR LE JUGE CONCILIATEUR, FIXERAIT A PARTIR DE CE MOMENT LIBREMENT SON DOMICILE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LA FEMME MARIEE CONSERVE SON DOMICILE LEGAL AU DOMICILE DE SON MARI TANT QUE LA SEPARATION DE CORPS A BON DROIT QUE, POUR ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE [E] , POUR STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DE DONATIONS DEGUISEES EXERCEE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A AUTORISE L'EPOUSE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER LE DOMICILE LEGAL DE CETTE DERNIERE AU LIEU OU ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.