.* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

4 du règlement CEE du 14 novembre 1983 n° (3285-83), est conduite en France, dans les formes prévues aux articles R. 5547-4 et suivants du Code rural, selon un double scrutin ; que d dès lors, l'arrêté

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu

1221, 1352-7, 1355 du code civil, 480 à 482 du code de procédure civile, L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, 514 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement du 15 décembre 2023

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime précité. 10.

R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de la loi littoral et notamment de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DU

Ils soutiennent essentiellement, sur le fondement de l'article L 411-73 du code rural, que M. [Z] n'a jamais notifié à M.

5 DE L'ORDONNANCE N 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 64-813 DU 3 AOUT 1964 ; LE DECRET N 67-1035 DU 25 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

entrants, serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : " Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret