, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.

A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.

1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, en troisième lieu, que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme aux lois et aux règlements ; que les articles

2 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

102, 344, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que X...

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l’article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les parcelles n° 1021 et 1027 ne sauraient être comptabilisées au titre de la surface

1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si la société Entreprise Malet ne pouvait, à raison de la circulaire du 29 janvier 1988

1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1021 du code civil.

constitution de partie civile après condamnation de Marie-Claude Y... épouse Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte des stipulations du contrat, incorporant celles précitées de l’article 11.2.2 du cahier des clauses administratives générales, que les ouvrages 102b et 102e étaient rémunérés en application

(article   30). 3.

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.