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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458566

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel

Source officielle

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CC

civ3

60794b969ba5988459c43754

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f69b9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3712/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c44796

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

LE RAY, EPOUSE B..., ET MARIANNE LE RAY, EPOUSE GUIMARD : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX POURVOIS POSTERIEURS AU 1ER JANVIER 1980; QUE MME B...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105677_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dispositions précitées de ce même code, la requérante ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en rapportant la preuve de leur exagération. 5.Aux termes de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101379_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300572

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522e3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef270

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96da

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100178_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le crédit d'impôt ne s'applique pas : / a) A l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité () ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464123.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00640

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que lorsque le contribuable est astreint à tenir

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b90

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES PRINCIPES APPLICABLES EN CHACUN DES DOMAINES ETANT DIFFERENTS SELON L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d07

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Francis X... : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467820.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société Consensio Holidays Limited soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu les dispositions de l'article 1010 du code

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b9f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de l'indemnité, et déclaré sans objet la demande dirigée par les consorts X... contre la société Galtier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CMA, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f43

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article

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