100 ainsi qu'aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que ces opérations sont faites sous le contrôle

101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ; qu'une expertise a été ordonnée en vue de déterminer si les conventions litigieuses avaient pu causer un préjudice

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code du patrimoine : « I. – Est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme le fait de réaliser des travaux : (…) / 4° Sans

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

[HV] [O], domicilié [Adresse 26], 100°/ à M. [RC] [YG] , domicilié [Adresse 103], 101°/ à M. [KO] [LZ], domicilié [Adresse 64], 102°/ à M. [ZN] [RV], domicilié [Adresse 42], 103°/ à M.

(106 du TFUE) », la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive

% du capital et des droits de vote de la société BEL)» définies par l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier (décision du 22 décembre 2021, p. 1), cependant que l'article 15 de la directive

, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration

Aux termes de l’article L.632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe

; alors que le prévenu soutenait que les capsules litigieuses étaient venues dans ses chais à son insu (conclusions, p. 10) ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, tout en

les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 4°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que devant la cour d'appel,

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

[NN] [SC], domicilié [Adresse 15], 100°/ à M. [SW] [AB], domicilié [Adresse 146], 101°/ à M. [FP] [DF], domicilié [Adresse 14], 102°/ à Mme [CD] [HV], domiciliée [Adresse 56], 103°/ à M.

Jean Marc KKKK..., domicilié [...]                           , 108°/ à Mme Amandine LLLL..., domiciliée [...]                             , 109°/ à M.