L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Concernant l'indemnité de résiliation et la pénalité de 10 %, l'article 10-3 du contrat de location stipule : 'le bailleur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés

10-3 du Contrat.

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du

une convention de services écrite avec les investisseurs (article 2-4-12), leurs carences dans la communication sans délai au client les informations et requises par les articles 3-3-3 et 3-3-5 (article

à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques " ; que l'article 10-3 précise que " sont soumis

-3 Règles particulières : 10-3-1 : Lorsqu'une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 23/06/11) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation

10 (). / 3.

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du Code du travail, l'article 1134 - 2 du Code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Toutefois, comme le tribunal l'a relevé à bon droit, l'appelante, ce faisant, n'a pas respecté les dispositions à valeur contractuelle de l'article 10. 3. 2. 1 de la norme AFNOR P 03-001 qui font défense

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

n'aboutit pas à une modification du contrat de travail et s'impose à la salariée, dès lors que la convention réglemente des points prévus par un accord antérieur, même plus favorable ; que conformément à l'article

, 3°/ à Mme [N] [T], 4°/ à Mme [M] [J], 5°/ à Mme [Y] [S], 6°/ à Mme [L] [V], 7°/ à Mme [S] [G], 8°/ à Mme [B] [Z], 9°/ à Mme [C] [D], 10°/ à Mme [J] [K], 11°/ à Mme [H] [F], 12°/ à M.

L'article 3 de l'arrêté mentionne que : " les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie

part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes ; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions