413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1351 du code civil, Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, - déclarer la SAGEP irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner solidairement les SCI TEVA NUI et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

ou commerciale soumis aux dispositions de l'article 38 du même code ou lorsqu'ils ne peuvent être regardés comme bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 35-1-5° du même code ; que, d'autre

700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, à supposer que le porteur des traites impayées ait commis une faute dans le recouvrement de celles-ci, l'endosseur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1343-2 du code civil - Condamner la société SYLTOURS à verser au CSE THALES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - Condamner

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

de marchandise toute différente", n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle avait montré que la coopérative venderesse n'avait

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

, 021, 025, 026 et 2022/001)

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.