AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503439
26 mars 2008
26 mars 2008
DE LA TERRE PARIS dont le siège est situé, 95, rue des Grands Champs à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS demande l'annulation de l'arrêté
Source officiellePage 8 sur 75379
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009618
18 février 1998
18 février 1998
Fodé Caramo dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été
Source officielle