Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642566
- Date
- 20 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Compte ayant donné lieu à un arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Présence dans une formation de jugement, du rapporteur d'une affaire antérieurement présentée par le même requérant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel