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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c69b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
ce chef contre quiconque ; qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à la suite de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307111_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable
Source officiellecr
61372575cd5801467741de4d
27 juin 1994
27 juin 1994
infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201353
4 septembre 2014
4 septembre 2014
d'irrecevabilité » et non « arrêt de rejet » ou « arrêt de non-admission » comme point de départ du délai d'un an pour former une requête en omission de statuer, la cour d'appel a privé les consorts Y
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecb0
11 avril 1994
11 avril 1994
n'était pas caractérisée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il pouvait donc être réalisé hors du cadre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 juillet 2022.
Source officiellecr
LIMOGES, du 31 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Stanislas A
6137258ccd5801467741eb24
4 janvier 1993
4 janvier 1993
dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 9 décembre 2020, le maire de cette commune a délivré à la société Moov'Immo un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour une division en vue de construire.
Source officiellecr
RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y
61372577cd5801467741df60
11 mai 1995
11 mai 1995
délit, ni contravention, ou que l'auteur est resté inconnu, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne poursuivie ; que la chambre d'accusation ne pouvait, pour prononcer un arrêt
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Marcel X
6137267bcd58014677425e9b
29 janvier 1992
29 janvier 1992
commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407891_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la commune de Saint-Jean-Lagineste saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet du Lot et relatif à un arrêté de non-opposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201717
20 octobre 2011
20 octobre 2011
dans l'état où elle se trouvait avant l'arrêt déclaré non avenu, à savoir en l'état de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106432_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, si l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 juin 2016 fait état d'une véranda non chauffée, aucune pièce du dossier déposé par les pétitionnaires ne faisait état d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décision expresse de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2025 et réceptionnée le 31 janvier 2025, par laquelle la commune de Castelnau-le-Lez a refusé de procéder au retrait pour fraude de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309721_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré l’arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de lui délivrer
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2101677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A C a sollicité auprès au maire de la commune d'Avelin la communication de l'arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par l'école " Le Sacré Cœur " pour la pose d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600273_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc78
14 février 1989
14 février 1989
prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier ; que l'allégation selon laquelle l'attestation du 10 juin 1972 aurait été obtenue sous la menace paraît peu crédible ; " alors qu'un arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01501
6 mars 2007
6 mars 2007
d'ordonner l'insertion dans un journal d'un communiqué informant le public de l'arrêt de non-lieu intervenu ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette requête recevable et a ordonné une mesure de publication
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302609_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
délivrance d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 2 août 2024 et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 55755