TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2023 et 8 juillet 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré l’arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 novembre 2023 et 24 janvier 2025, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société SFR en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré 13 novembre 2025, la société SFR déclare se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré 13 novembre 2025, la société SFR déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SFR. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune de Maisons-Alfort. 
 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,