traites tirées par la société Les Ebenistes jurassiens sur la Société Cuisines françaises d'un montant global non contesté de 329 283, 37 francs, sans l'agrément de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace

langue allemande et qu'elles n'eussent fait l'objet d'aucune traduction régulièrement introduite dans l'ordre juridique français ou même seulement officielle à laquelle les juges chargés de leur application

Le 5 avril 2018, le [1] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle a émis un avis défavorable et rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M. [F] et son travail habituel.

l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et n'échappaient pas à ce titre à la compétence des juridictions judiciaires pour connaître des litiges relatifs à la location de la chasse en Alsace-Moselle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cave vinicole d'Ingersheim, société coopérative agricole, a, en violation de la réglementation applicable aux vins d'appellation d'origine contrôlée Alsace

feront suivant les dispositions de l'article 3.15 si la nature de la mission ou si l'absence de transports publics entraîne l'utilisation d'un véhicule personnel ; que la cour d'appel, qui a fait application

en application des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail.

seconde exécutoire délivrée le : à : Le 03 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Alsace

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1990 par la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges

X..., chef de service régional à Metz, faisant fonction de directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la

I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 356 801 571 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

X... avait été nommé à Strasbourg, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que c'était la région d'Alsace qui devait déterminer le champ d'application de la clause

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

destination du public, d'une caractéristique de laquelle le produit tire effectivement une qualité particulière ne constitue pas une indication fausse ou de nature à induire en erreur punissable en application

de l'année 2002 pour la deuxième période quinquennale, peu important que l'agent concerné ait bénéficié de promotion pendant ces périodes ; de sorte qu'en décidant que le service médical régional d'Alsace

Or en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de forme suppose pour être prononcée qu'elle entraîne un grief au préjudice de la partie adverse.