Par acte du même jour, Monsieur [C] [H] s’est porté caution solidaire.

Dès lors qu'elle a constaté qu'un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l'avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d'appel a fait application

[Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de caution et de mandataire ad hoc de la société Outilac, 2°/ à M.

personnelle et solidaire en signant l'acte de cautionnement, condamner Monsieur [J] [W] en qualité de caution personnelle et solidaire à verser aux sociétés SEA INVEST NV, GHENT COAL TERMINAL et SEA

engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil ; qu'en ordonnant la vente forcée

, au motif qu'il ne sollicitait le paiement d'aucun intérêt sur les sommes réclamées au titre du cautionnement, quand la société Fajeca sollicitait l'application de l'article L. 313-22 du code monétaire

relativement à la validité du contrat de crédit-bail n'étaient pas recevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les cautions font

notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un acte authentique, et l'engagement de caution étant lui-même souscrit par acte authentique, l'arrêt a violé, par refus d'application, les articles

à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte courant, selon laquelle

[I] un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement. 2.

du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque

, lequel a informé le créancier de la cession de sa société et de sa volonté de ne plus être caution ; qu'en ne se prononçant pas sur l'extinction du cautionnement, la cour d'appel a violé par refus d'application

prévue à l'article 14 de la loi sur la sous-traitance était impérative, de sorte qu'était exclue la décharge conventionnelle du cautionnement consenti par la Société générale, en application de l'article

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur cautionné sont inopérants pour décharger une banque de

Il était précisé que en cas de mise en jeu du cautionnement, le bénéficiaire devra par tout moyen apporter à la banque la preuve de sa créance et de la défaillance du cautionné dans le réglement de cette

La société CGI Bâtiment st garante de livraison en application d’un acte de cautionnement n°341150.